Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 7 - Règlement sur les commerçants et les recycleurs
Article 7
Versions de la disposition
7. Le titulaire d’une licence doit aviser la Société de tout changement portant sur les matières prévues aux paragraphes 1 à 12 du premier alinéa de l’article 2, dans les 30 jours qui suivent ce changement.
Le titulaire doit fournir le document attestant du changement prévu au premier alinéa.
